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Article
Extension par indivisibilité du principe de territorialité
Extension par indivisibilité du principe de territorialité
Le délit d’association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l’étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que celui-ci savait que le projet auquel il était associé pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises.
par M. Lénale 27 juin 2008
Le 29 juin 2004, des agents des douanes découvraient dans un voilier plus de dix tonnes de résine de cannabis. L’équipage, constitué du prévenu, marin de nationalité britannique, d’un autre marin de nationalité étrangère, et d’un capitaine de nationalité hollandaise, déclarait que les produits stupéfiants, chargés à bord du navire au large des côtes du Maroc, devaient être livrés au Pays-Bas. Cependant, le CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer) de Jobourg, gérant notamment la trajectoire des navires, établit que le voilier était entré dans les eaux territoriales françaises deux jours plus tôt. Les juridictions françaises se déclarèrent dès lors...
