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La citation à comparaître à l’audience d’appel, délivrée à la dernière adresse déclarée par le prévenu, lorsqu’il est libre, est réputée faite à sa personne, quelle que soit la réalité de ce domicile.
par M. Lénale 7 juillet 2008
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au jugement des prévenus ou accusés absents a conduit, dans notre droit, à l’extension du champ d’application des jugements contradictoires à signifier – qui sont des jugements rendus en l’absence du prévenu, réputés contradictoires, mais dont le délai de recours ne court qu’à compter de leur signification –. La loi du 9 mars 2004 a ainsi introduit dans le code de procédure pénale les articles 179-1 et 503-1, qui imposent respectivement au mis en examen renvoyé devant une juridiction de jugement et à l’appelant de déclarer son adresse personnelle et, le cas échéant, tout changement de...
