Discriminations : notion de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

Entrave ne signifie pas refus : tel pourrait être l’enseignement tiré de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008. L’article 432-7 du code pénal punit en effet la discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique lorsqu’elle consiste, soit « à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi », soit « à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». Dans les faits, deux époux dont le nom laissait présumer leur origine étrangère avaient signé un compromis de vente portant sur une maison d’habitation dans une commune de l’Isère. Après que le maire – qui avait semble-t-il par le passé déjà tenu des propos peu équivoques sur sa volonté de ne pas accueillir, au sein de la commune, des personnes d’origine étrangère...