- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Absence d’autorité de chose jugée du rappel à la loi
Absence d’autorité de chose jugée du rappel à la loi
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.
par M. Lénale 10 juin 2008
Dans un arrêt du 21 mai 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme l’absence d’autorité de la chose jugée de la mesure alternative aux poursuites pénales du rappel à la loi, et, partant, en tire les conséquences sur le plan prud’homal en décidant que cette mesure ne constitue pas, à elle seule, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans les faits, une salariée avait déposé une plainte pénale pour menace sous conditions visant le directeur du magasin qui l’employait. Ce dernier s’était vu notifier un rappel à la loi par le délégué du procureur de la République. À la suite de ces faits, il fut mis à pied à titre conservatoire, avant d’être licencié pour faute grave. Portant le litige devant la juridiction prud’homale, ce...
