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Article
Ultime condamnation de la procédure des visites domiciliaires fiscales par la Cour européenne
Ultime condamnation de la procédure des visites domiciliaires fiscales par la Cour européenne
La procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention EDH.
par M. Lénale 25 septembre 2008
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kandler et autres contre France le 18 septembre 2008 condamne, sans surprise après l’arrêt Ravon (CEDH, 21 févr. 2008, Ravon et autres c. France, n° 18497/03, D. 2008. AJ. 1054, obs. Guélaud), la procédure mise en place par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) pour les visites et saisies domiciliaires entreprises à l’initiative de l’administration fiscale.
En l’espèce, le fisc soupçonnait une société de s’être soustraite au paiement de...
