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Les dispositions de l’article 321-10-1 du code pénal, issues de la loi du 23 janvier 2006 et relatives à la confiscation des biens de la personne ne pouvant justifier ses ressources, ne sont pas plus douces que celles de l’ancien article 222-49 du même code.
par M. Lénale 1 avril 2008
Conformément aux principes généraux régissant l’application de la loi pénale dans le temps, les dispositions de l’article 112-2, 3°, du code pénal prévoient que sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, auquel cas elles ne peuvent évidemment s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Dans son arrêt du 20 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation se...
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