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Une cour d’appel ne peut juger un prévenu sans domicile connu qui ne comparaît pas, dès lors que la citation n’a pas été délivrée à parquet, même s’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la date de l’audience.
par M. Lénale 31 mars 2008
Les citations à parquet concernent deux hypothèses : celle où la personne visée réside à l’étranger (art. 562 c. pr. pén.), et celle où elle est sans domicile connu (art. 559 du même code). Copie de l’exploit est alors remise au parquet du procureur de la République du tribunal saisi. Dans le cas des personnes sans domicile, la citation à parquet est le plus souvent suivie d’un jugement par défaut, conformément aux dispositions de l’article 412 du code de procédure pénale : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la...
