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L’OPJ qui se transporte dans un garage à la demande du propriétaire et qui se borne à constater la présence d’un véhicule et de sacs suspects ne réalise pas une perquisition, les objets étant réputés avoir été volontairement remis par leur détenteur.
par M. Lénale 25 mars 2008
Rendu le même jour qu’un autre arrêt statuant dans un sens analogue, la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 février 2008 fait application de la théorie dite de la remise spontanée, pour écarter l’application des règles contraignantes de la perquisition (Crim. 12 févr. 2008, Dalloz actualité, 14 mars 2008, et les référence citées). Rappelons que selon cette théorie élaborée par la Cour de cassation elle-même, il n’y a pas perquisition lorsque la personne remet spontanément les documents ou objets recherchés aux forces de police. La perquisition implique en effet, selon la haute juridiction, une « recherche active des indices, objets ou documents » (J. Buisson, Précisions sur la notion de perquisition, RSC 2002. 906 
, obs. sous Crim. 22 mai 2002, Mercier). Dans la mesure où l’on en admet préalablement...
