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Article
Conduite sans permis : précisions sur l’unité de juridiction
Conduite sans permis : précisions sur l’unité de juridiction
La juridiction pénale doit accueillir l’exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral enjoignant au prévenu de restituer son permis de conduire à raison de la perte totale de points dont il était affecté, dès lors que, selon les constatations des juges du fond eux-mêmes, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points.
par M. Lénale 3 mars 2008
L’article 111-5 du code pénal prévoit que « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Rejetant les restrictions anciennement prévues par la jurisprudence, ces dispositions sont ainsi venues consacrer, à partir de 1994, une unité de juridiction au profit des juges répressifs, dès lors que la solution du procès pénal est en jeu, faisant prévaloir sur toute autre considération la protection de la liberté individuelle dont le...
