Effets de la succession de deux mandats d’arrêt européens émis pour l’exécution de la même peine

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté (art. 695-11 c. pr. pén.). Lorsque la personne recherchée par un État membre de l’Union européenne est arrêtée en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, elle doit être conduite dans les 48 heures devant le procureur général territorialement compétent, puis comparaître devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation (art. 695-28 et 695-29 du même code). Peu d’arrêts ont à ce jour été rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la procédure antérieure à la saisine de la chambre de l’instruction, alors que de nombreux pourvois ayant trait à la régularité matérielle ou formelle du mandat ont, au contraire, déjà été examinés par la chambre criminelle (sur le bilan desquels, V. P....