- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Effets de l’absence de versement de la consignation par la partie civile
Effets de l’absence de versement de la consignation par la partie civile
Lorsque le tribunal a fixé le montant de la consignation, il ne peut revenir ultérieurement modifier le jugement. Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti engendre l’irrecevabilité de l’action de la partie civile. Par conséquent, le jugement rendu postérieurement, faute d’existence, ne peut avoir aucun effet, notamment celui de repousser la date d’expiration du délai de consignation ou d’interrompre la prescription.
par M. Lénale 24 janvier 2008
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 18 décembre 2007, que tout jugement rendu postérieurement au délai fixé à la partie civile pour le versement de la consignation prévue à l’article 392-1 du code de procédure pénale est nul, dès lors que celle-ci ne s’est pas acquittée de son obligation.
Ce texte prévoit, en effet, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le dépôt d’une consignation destinée à garantir le paiement de l’amende civile éventuellement retenue par le tribunal correctionnel prononçant une relaxe, et estimant que la citation directe était abusive ou dilatoire. Le même mécanisme est prévu lors de l’instruction préparatoire. Il résulte des articles 85, 86 et 88 du code de procédure pénale que la victime « acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la...
