- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La Cour européenne des droits de l’homme déclare contraire à l’article 6 de la Convention l’absence de communication au prévenu de la minute du jugement le condamnant pour publicité mensongère et tromperie sur la qualité d’une marchandise avant l’expiration du délai d’appel.
par M. Lénale 3 septembre 2007
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la pratique déplorable et pourtant généralisée en droit interne, raison de la surcharge de travail imposée tant aux magistrats qu’aux greffes, de la motivation des jugements correctionnels rédigée si, uniquement si, une partie décide d’interjeter appel. En droit, l’obligation de motivation revêt pourtant une forte valeur, notamment dans ses fonctions pédagogique (explication de la décision, démonstration de l’impartialité du tribunal) et juridique (fondement de l’appréciation de l’opportunité d’un recours). La CEDH juge ainsi que « les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. C’est ainsi qu’un accusé peut utilement exercer les recours existants » (CEDH 23 nov. 1992, Hadjanastassiou c/ Grèce, Série A, n° 252 ; CEDH 19 avr. 1994, Van der Hurk c/ Pays-Bas, Série A, n° 288 ; AJDA 1994. 511, obs. Flauss 
; V. aussi L. Boré, La motivation des décisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, JCP 2002. I. 104). Le Conseil constitutionnel a également affirmé par deux fois la valeur constitutionnelle du principe (Cons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101 L, Rec. p. 70 ; Cons. const., 18 janv. 1985, n° 84-183 DC, Rec. p. 32), et si la Cour de cassation refuse de voir dans l’obligation de motivation des décisions de justice un principe général du droit (Ass. Plén., 1er juill. 1994, Bull. civ. n° 5), on peut...
