L’enregistrement obligatoire du désistement d’appel … et de tout recours

Produit des lois du 15 juin 2000 et 9 mars 2004, l’article 500-1 du code de procédure pénale, très mal rédigé, vient de faire l’objet d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2007, précisant la portée de sa dernière phrase. Le principe rappelé dit que « si aucune disposition légale n’interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et de dessaisit pas le juge d’appel tant que sa régularité n’a pas été constatée et qu’il n’en a pas été donné acte ».

Un prévenu avait été relaxé par le tribunal correctionnel du chef d’agressions sexuelles. Le procureur de la République avait, dans un premier temps, interjeté appel de cette décision, avant de se désister quelques mois plus tard. Devant la cour d’appel, il déclarait pourtant maintenir son recours, apparemment sur injonction du parquet général. Nonobstant, la cour d’appel de Paris constata le désistement intervenu et en donna acte. Sans surprise, elle est censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, puisque le désistement ne devient irrévocable qu’à compter du donné acte par l’autorité compétente.

L’arrêt commenté revêt un double intérêt, précisant d’une part le domaine d’application de...