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Article
De la faute caractérisée appliquée au délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie …
De la faute caractérisée appliquée au délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie …
Constitue une faute caractérisée établissant le délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie le fait de manquer à l’obligation de débroussaillement jusqu’à une distance minimale de 50 mètres des constructions, prévue par l’article L. 322-3 du code forestier pour les propriétés situées dans un périmètre soumis au régime forestier.
par M. Lénale 3 octobre 2007
Les applications jurisprudentielles les plus fréquentes de la faute caractérisée de l’article 121-3 du code pénal concernent essentiellement les délits de blessures ou homicides involontaires, et ont souvent pour cadre le monde professionnel, en particulier médical, industriel ou scolaire (V. pour un bilan de l’application du texte, Y. Mayaud, La loi Fauchon du 10 juillet 2000 après plus de cinq ans d’application, AJ pénal 2006. 14 
). Il est vrai que « ces fautes ont la sécurité pour dénominateur commun » (Y. Mayaud, La faute caractérisée selon la Cour de cassation, RSC 2001. 577 ). Il est donc intéressant de trouver dans l’espèce commentée une illustration...
