Délit commis conjointement par des mineurs et des majeurs : rappel des principes fixant la compétence territoriale des juridictions

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2007 confirme une solution ancienne, préconisée par l’article 9, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945. En application de ce texte, lorsqu’un délit a été commis conjointement par des majeurs et des mineurs, la cause relative à ces derniers doit être disjointe pour être jugée devant les juridictions spécialisées, tandis que les majeurs sont renvoyés devant la juridiction territorialement compétente selon le droit commun. Déjà, dans une affaire datant de 1983, la chambre criminelle avait statué en ce sens : « Lorsque dans une même poursuite correctionnelle, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs instruit à l’égard de majeurs et de mineurs, il doit, en application de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février 1945, (…) renvoyer les inculpés majeurs devant celle des juridictions du ressort du tribunal pour enfants qui est...