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Lorsque la chambre de l’instruction est directement saisie d’une demande d’acte en raison de l’absence de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois prévu par l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale elle ne peut se prononcer sur une question étrangère à l’unique objet de la requête telle que présentée au juge d’instruction.
par M. Lénale 24 septembre 2007
L’arrêt commenté, en date du 25 juillet 2007, présente une application traditionnelle de la règle dite de l’unique objet avec, cependant, la particularité d’avoir été relevée d’office par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, les parties civiles soupçonnaient le tueur en série Michel F… et sa compagne d’être responsables de la disparition de leur proche. Ils demandèrent donc au juge d’instruction de procéder l’audition de ces personnes. Faute pour le magistrat d’avoir statué dans le délai d’un mois prévu par l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les parties civiles s’adressèrent directement à la chambre de l’instruction. Devant cette juridiction elles demandèrent, outre les auditions réclamées, d’une part que leur soit communiqué l’entier dossier des autres procédures impliquant Michel F…, et, d’autre part, la jonction de l’information en cours à ces procédures. Faisant droit à ces demandes, l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims fit l’objet d’un pourvoi en cassation initié par le procureur général, reposant sur la violation des articles 105 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à l’audition des témoins. Rejetant sèchement le moyen (« Attendu que l’opportunité de faire droit à une demande d’acte d’instruction est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation »), la chambre criminelle relève...
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