- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect
Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect
Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.
par M. Lénale 22 octobre 2010
Il est une question déterminante en procédure pénale, qui est celle de la délimitation entre les différents degrés d’implication des personnes mises en cause, et, notamment, celle consistant à savoir à partir de quand un individu doit être considéré comme suspect. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le seuil décisif est, on le sait, l’« accusation en matière pénale ». Ainsi, dès que la personne est considérée comme accusée en matière pénale, l’ensemble des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme entre en application. Dans l’affaire Brusco, il s’agissait d’une personne entendue comme témoin mais retenue en garde à vue en vertu des dispositions des articles 153 et 154 du code de procédure pénale (commission rogatoire du juge d’instruction).
Il convient d’emblée de noter que les faits sont antérieurs à la modification législative du 9 mars 2004 (L. n° 2004-204), qui a ajouté, à l’article 153, un alinéa qui prévoit désormais que l’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue sur commission rogatoire d’un juge...
