Neuf ans d’instruction, c’est trop long !

Le tribunal de grande instance de Paris rappelle, dans un jugement du 7 septembre 2011, qu’en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, cette responsabilité n’étant engagée que par la faute lourde ou le déni de justice. Le demandeur avait, en l’espèce, été mis en examen des chefs de vols à main armée et placé sous mandat de dépôt en février 2000, puis remis en liberté huit mois plus tard. C’est seulement en 2009 qu’il fut renvoyé devant la cour d’assises, qui l’acquitta. Le plus marquant, dans le déroulement de cette procédure, fut l’absence totale d’acte d’investigation durant trois années complètes (2002-2005), qui conduisit le juge d’instruction nouvellement saisi à constater l’extinction de l’action publique en raison de la prescription de plusieurs délits de vol et de recel. À la lecture du jugement, l’unanimité autour du constat de déni de justice est frappante, l’agent judiciaire du Trésor comme le ministère public admettant d’office la légitimité de la demande en réparation formée par le demandeur.

Il est au...