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Article
Impossible conversion d’une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois
Impossible conversion d’une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois
Nonobstant les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, celles de l’article 132-57 du code pénal ne permettent que la conversion des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois.
par M. Lénale 9 janvier 2012
La chambre criminelle apporte, dans un arrêt du 26 octobre 2011, une précision quant à l’articulation des articles 723-15 du code de procédure pénale et 132-57 du code pénal. Le premier de ces textes, applicable aux condamnés libres, prévoit que lorsque la ou les peines prononcées ou restant à subir sont inférieures à deux années d’emprisonnement ferme, elles doivent, dans la mesure du possible, être aménagées.
En l’espèce, le prévenu avait été condamné en novembre 2004 à un an d’emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l’épreuve (SME) pour violence avec arme. Le SME avait été révoqué par décision du juge d’application des peines en juillet 2006. Le condamné avait alors sollicité la conversion des dix mois d’emprisonnement en sursis avec obligation d’accomplir un travail...
