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Les témoins assistés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, réservées aux parties à la procédure.
par M. Lénale 10 janvier 2012
« Statut hybride » (V. Rép. pén., v° Témoin assisté, par Guéry), « partie croupion » (J. Pradel, Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Évolution ou révolution ?, D. 2001. Chron. 1039 
; ibid. 1114), le témoin assisté occupe dans notre procédure une place singulière, à mi-chemin entre le témoin et le suspect, qui provoque encore – plus de dix ans après la rénovation de ce statut – quelques difficultés procédurales. En l’espèce, le témoin assisté était la Française des jeux, mis en cause dans une instruction diligentée des chefs d’escroquerie et tromperie à propos d’un de ses célèbres jeux, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par une personne qui conteste,...
