- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Les témoins assistés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, réservées aux parties à la procédure.
par M. Lénale 10 janvier 2012
« Statut hybride » (V. Rép. pén., v° Témoin assisté, par Guéry), « partie croupion » (J. Pradel, Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Évolution ou révolution ?, D. 2001. Chron. 1039 ; ibid. 1114), le témoin assisté occupe dans notre procédure une place singulière, à mi-chemin entre le témoin et le suspect, qui provoque encore – plus de dix ans après la rénovation de ce statut – quelques difficultés procédurales. En l’espèce, le témoin assisté était la Française des jeux, mis en cause dans une instruction diligentée des chefs d’escroquerie et tromperie à propos d’un de ses célèbres jeux, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par une personne qui conteste,...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur
-
Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO
-
Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité
-
Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
-
Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation
-
Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes
-
Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen