Vie privée et refus de délivrer un nouveau passeport
Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.
La Cour européenne des droits de l’homme devait apprécier, dans un arrêt du 26 avril 2011, la proportionnalité de l’ingérence de la Confédération Suisse dans la vie privée de l’un de ses ressortissants, vivant en Thaïlande depuis plusieurs années, tandis qu’une procédure pénale le visait dans son pays. La Suisse refusait en effet de lui délivrer un nouveau passeport, document indispensable à son mariage avec une ressortissante thaïlandaise, ainsi que, plus tard à la reconnaissance de ses enfants. Le requérant connaissait semble-t-il des problèmes de santé, qui rendaient son voyage vers la Suisse relativement compliqué, le transport aérien étant exclu, mais pas impossible. Il avait également proposé de se voir interrogé soit par les autorités thaïlandaises en application d’une commission rogatoire internationale, soit, par les autorités helvètes par visioconférence. De son côté, le gouvernement suisse soutenait que les effets négatifs du refus de délivrance d’un...
