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Article
Droit de l’exécution des peines et droits de la défense
Droit de l’exécution des peines et droits de la défense
par M. Lénale 7 juin 2011
Déjà affirmée dans son principe depuis 2006 (Crim. 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 211 ; D. 2006. IR 2549 
; AJ pénal 2006. 462 ; 6 sept. 2006, Bull. crim. n° 212 ; D. 2006. 2549 ; AJ pénal 2006. 462 ; RSC 2007. 357, obs. P. Poncela ; 18 juin 2008, Bull. crim. n° 158 ; AJ pénal 2008. 430 ; Dr. pénal 2009. Chron. 3, obs. Garçon), l’impérativité du délai de un mois, fixé par les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale à la personne détenue interjetant appel d’une décision du juge d’application des peines (CHAP), pour présenter des observations écrites à la chambre d’application des peines ou à son président – selon la nature de la décision attaquée – est encore rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 28 avril 2011 (V. égal. Crim. 4 janv. 2011, n° 10-82.972, D. 2011. Pan. 1306, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E....
