- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Prison : le classement sous régime différencié fait grief
Prison : le classement sous régime différencié fait grief
Constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est placé en régime différencié, affecté à un secteur dit portes fermées.
par M. Lénale 3 mai 2011

Saisi pour la première fois de la question du classement des personnes détenues en centre de détention sous des régimes différenciés, le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 28 mars 2011, que la décision du chef d’établissement de placer un détenu sous un régime plus sévère de détention est une décision faisant grief, partant, susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le directeur du centre de détention de Nantes avait décidé de placer le requérant sous un régime de détention plus strict, dit « portes fermées », impliquant notamment de ne plus disposer des clés de sa cellule, de prendre ses repas seul en cellule, de n’accomplir les activités culturelles et d’enseignement qu’au sein même de l’unité de vie, ou de ne pouvoir accéder à la bibliothèque que sur un créneau horaire réservé. Le tribunal administratif avait annulé la décision du chef d’établissement et la cour administrative d’appel de Nantes confirmé cette position en rejetant l’appel interjeté par le ministère de la justice, qui saisit le Conseil d’État. Ce dernier relève en particulier que « par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Quid Juris – Affaire Depardieu : la « victimisation secondaire » en débat
-
Abandon de famille et autorité de la chose jugée : des précisions bienvenues
-
Fouille intégrale et retour de permission de sortir
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025
-
La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes