Prison : le classement sous régime différencié fait grief

Saisi pour la première fois de la question du classement des personnes détenues en centre de détention sous des régimes différenciés, le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 28 mars 2011, que la décision du chef d’établissement de placer un détenu sous un régime plus sévère de détention est une décision faisant grief, partant, susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le directeur du centre de détention de Nantes avait décidé de placer le requérant sous un régime de détention plus strict, dit « portes fermées », impliquant notamment de ne plus disposer des clés de sa cellule, de prendre ses repas seul en cellule, de n’accomplir les activités culturelles et d’enseignement qu’au sein même de l’unité de vie, ou de ne pouvoir accéder à la bibliothèque que sur un créneau horaire réservé. Le tribunal administratif avait annulé la décision du chef d’établissement et la cour administrative d’appel de Nantes confirmé cette position en rejetant l’appel interjeté par le ministère de la justice, qui saisit le Conseil d’État. Ce dernier relève en particulier que « par sa nature et par ses effets sur ses conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision par laquelle un détenu est...