Première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011

La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635-DC du 4 août 2011 n’a censuré, parmi les dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 immédiatement applicables, que la possibilité d’assigner à résidence avec surveillance électronique les mineurs de seize ans. Par conséquent, la première des circulaires d’application du texte détaille les dispositions entrant dès à présent en vigueur : il s’agit de certaines des dispositions de la loi relatives à la cour d’assises, l’application des peines et au jugement des mineurs (Pour une présentation plus précise des entrées en vigueur des dispositions de cette loi, V. Dalloz actualité, 29 août 2011, obs. Allain isset(node/146672) ? node/146672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146672).

S’agissant de la cour d’assises, deux dispositions concernent les jurés : le relèvement de l’exigence de probité à l’égard des jurés d’assises, d’une part, qui ne pourront plus être amenés à siéger dès lors que leur casier judiciaire fait apparaître toute condamnation pour crime ou délit (C. pr. pén., art. 256 nouv.), ce qui constitue, comme le souligne la circulaire, la consécration d’une pratique déjà existante ; l’interdiction de toute discrimination professionnelle en raison de l’exercice de la fonction de juré, d’autre part (C. trav., art. L. 1132-1). Deux autres dispositions concernent les droits des victimes : l’obligation...