Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Détermination du délai d’appel contre une décision de renvoi avec maintien en détention

Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.

par M. Lénale 6 septembre 2011

Pour la deuxième fois en quelques mois, la chambre criminelle est amenée à préciser – négativement – les contours des demandes de mise en liberté formées par un prévenu incarcéré en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt rendu le 20 juillet 2011, on apprend que le prévenu, poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel où il avait fait l’objet d’un jugement du 14 mars 2011, renvoyant l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et ordonnant son maintien en détention, en application de l’article 179, alinéa 7. L’intéressé avait interjeté appel de cette décision trois jours...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :