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Détermination du délai d’appel contre une décision de renvoi avec maintien en détention
Détermination du délai d’appel contre une décision de renvoi avec maintien en détention
Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.
par M. Lénale 6 septembre 2011

Pour la deuxième fois en quelques mois, la chambre criminelle est amenée à préciser – négativement – les contours des demandes de mise en liberté formées par un prévenu incarcéré en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt rendu le 20 juillet 2011, on apprend que le prévenu, poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel où il avait fait l’objet d’un jugement du 14 mars 2011, renvoyant l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et ordonnant son maintien en détention, en application de l’article 179, alinéa 7. L’intéressé avait interjeté appel de cette décision trois jours...
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