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Article
Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées
Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées
La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).
par M. Lénale 12 octobre 2011
Le 29 octobre 2002, une jeune femme, née le 21 octobre 1977, déposait plainte contre son père des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés commis entre 1985 et le 21 octobre 1995, date de sa majorité. Dans le même temps, pas moins de cinq lois sont intervenues en matière de prescription des infractions sexuelles contre les mineurs (L. n° 89-487, 10 juill. 1989 ; n° 98-468, 17 juin 1998 ; n° 95-116, 4 févr. 1995 ; n° 2003-239, 18 mars 2003 et n° 2004-204, 9 mars 2004). La chambre de l’instruction constata la prescription de l’action publique des délits d’agression sexuelle aggravée commis antérieurement au 15 juillet 1986 (c’est-à-dire plus de 3 ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juill. 1989, la prescription étant dès lors acquise, ce qui empêchait l’application immédiate de la nouvelle loi), et renvoya...
