- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Irrecevabilité des QPC portant sur les lois de ratification des conventions internationales
Irrecevabilité des QPC portant sur les lois de ratification des conventions internationales
La question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert de critiquer des lois ayant autorisé la ratification de conventions internationales, porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles est irrecevable, dès lors que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives.
par M. Lénale 4 octobre 2011
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la chambre criminelle déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs communes de l’Ouest de la France, ainsi que par une association de consommateurs, qui lui demandait de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de deux lois (n° 71-1002, 16 déc. 1971 ; n° 94-478, 10 juin 1994) ayant autorisé la ratification de Conventions internationales sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et selon lesquelles la responsabilité civile de l’affréteur d’un navire à l’origine de dommages de cette nature ne peut être recherchée qu’en cas de faute qualifiée de sa part. La chambre criminelle déclare la question irrecevable, jugeant que « sous couvert de critiquer les lois ayant autorisé la ratification des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la question porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles […] [responsabilité de l’affréteur] ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question de constitutionnalité est irrecevable ».
La solution aligne la position de l’ordre judiciaire sur celle qui fut retenue quelques mois plus tôt par le Conseil...
Sur le même thème
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »