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Article
Supplément d’information devant la juridiction de jugement : compétence exclusive du tribunal
Supplément d’information devant la juridiction de jugement : compétence exclusive du tribunal
Une fois saisie, seule la juridiction de jugement peut procéder à un supplément d’information, à l’exclusion du ministère public.
par M. Lénale 8 septembre 2011
Dans un arrêt du 20 juillet 2011, la chambre criminelle confirme que la saisine de la juridiction de jugement dessaisit corrélativement le ministère public de ses pouvoirs d’enquête ; si des investigations complémentaires sont nécessaires, elles ne peuvent par conséquent être ordonnées que par la juridiction saisie, dans le cadre d’un supplément d’information. Un contrevenant avait, en l’espèce, été cité...
