- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Homicide involontaire : la faute caractérisée de l’ami du conducteur alcoolisé
Homicide involontaire : la faute caractérisée de l’ami du conducteur alcoolisé
Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l’emprise de l’alcool.
par M. Lénale 3 février 2011
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 2010, revient sur la délicate question de la responsabilité pénale du témoin, plus ou moins actif, de la consommation d’alcool (ou de stupéfiants) d’une personne qui doit ou risque ensuite de prendre le volant. Le débat fut ouvert il y a de nombreuses années déjà avec des condamnations prononcées contre des gérants de débits de boissons (Angers, 21 nov. 1987). La faute de la victime, en effet, n’exonère pas de sa responsabilité la personne qui a également concouru à la réalisation du dommage, lorsque se trouvent réunies les conditions posées par l’article 121-3 du code pénal (Crim. 14 févr. 1989, Bull. crim. n° 75 ; 4 août 1998, Bull. crim. n° 223 ; D. 1999. Somm. 183, obs. M.-C. Amauger-Lattes 
; RSC 1999. 340, obs. G. Giudicelli-Delage ; Rép. pén. Dalloz, v° Violences involontaire - 1° Théorie générale, par Y. Mayaud). On se place, dans ces hypothèses, sur le terrain de la causalité indirecte, et puisque, la plupart du temps, aucune obligation...
