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Le juge d’instruction est en droit de désigner un expert n’étant plus inscrit au conseil de l’ordre des médecins, bien que la mission d’expertise implique de procéder à l’examen de dossiers médicaux placés sous scellés, dès lors que celle-ci, qui avait « pour seul objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, était étrangère au secret des professionnels de santé ayant pris en charge les patients ».
par M. Lénale 2 février 2011
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 2010 dans l’affaire dite des Buffalo grill porte sur la délicate question des rapports entre secret médical et preuve judiciaire. Dans cette instruction, commencée au début des années 2000 (!), plusieurs dirigeants de la chaîne de restauration avaient été mis en examen notamment pour homicide involontaire, fraude, et mise en danger de la vie d’autrui, soupçonnés d’avoir, entre 1996 et 2000, importé de la viande de bœuf anglaise en plein embargo dû à la maladie dite de la vache folle. La contamination par le prion avait entraîné la mort de plusieurs personnes des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. En 2003, la chambre criminelle avait annulé les mises en examen pour homicide involontaire, estimant qu’il n’existait pas d’indices graves ou concordants, plaçant ainsi les personnes mises en cause sous le statut de témoin assisté pour le seul chef d’homicide involontaire, tout en maintenant leur mise en examen des autres chefs (Crim. 1er oct. 2003, Bull. crim. n° 177 ; D. 2004. 671 
, obs. J. Pradel ; RSC 2004. 99,...
