- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Validation avec réserve de la procédure des demandes de mise en liberté provisoire
Validation avec réserve de la procédure des demandes de mise en liberté provisoire
L’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté, est conforme à la constitution, à condition que les demandeurs ou leurs avocats aient, à compter de la publication de la décision, communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public.
par M. Lénale 7 janvier 2011
Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel eut à examiner plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au caractère juste et équitable de la procédure pénale, et à l’intervention d’un juge du siège. Dans l’affaire David M. ici rapportée, la question qui était posée était celle de la constitutionnalité de la procédure fixée par l’article 148 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne placée en détention provisoire de solliciter sa mise en liberté à tout moment de la procédure. Était plus précisément en cause le fait que la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD) est prise à l’issue d’une procédure écrite, sans débat contradictoire.
Les neuf Sages ont déjà eu l’occasion de préciser...
