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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Détention provisoire : délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Avant jugement par une cour d’assises de renvoi après cassation, la demande de mise en liberté de l’accusé doit être examinée dans les quatre mois (et non dans les deux mois) par la juridiction saisie.

Période de sûreté, aménagements de peine et voies de recours

En cas d’absence de réponse du juge d’application des peines à une demande de permission de sortir ou de liberté conditionnelle, le condamné peut directement saisir le président de la chambre d’application des peines, ou la chambre d’application des peines elle-même suivant les cas, qui statueront sur la demande d’aménagement, à condition que la période de sûreté ait expiré.

Responsabilité des personnes morales : application dans le temps et exceptions de défense

L’absence de délégation de représentation de la personne morale du salarié visé par la citation peut être palliée par la présence d’un avocat assurant une défense au fond. Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (personnes morales) ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Le sponsor n’est pas la victime directe d’une infraction liée au dopage

Est indirect, pour la société intervenant comme sponsor, le préjudice résultant de l’atteinte portée à son image de marque née de la commission d’infractions liées à la pratique du dopage par un coureur de l’équipe cycliste sponsorisée.

Nouvelle condamnation française pour longueur excessive de la détention provisoire

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nature du jugement rendu contre un prévenu cité à parquet diplomatique

Lorsqu’un prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître doit être faite au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, à charge pour celui-ci, après avoir visé l’original, d’en envoyer une copie au ministère des affaires étrangères ou à tout autre autorité déterminée par les conventions d’entraide judiciaire internationales (art. 562 c. pr. pén.). Ces citations « à parquet diplomatique » obéissent aux règles générales s’appliquant aux citations en justice (Crim. 16 oct. 1984, Bull. crim. n° 304). Par conséquent,...

Réaffirmation du droit à un avocat dès la garde à vue

L’équité une procédure pénale requiert, d’une manière générale, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire, afin d’obtenir la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil.

Conformité de la déclaration d’adresse aux exigences du procès équitable

L’huissier de justice qui se transporte à la dernière adresse déclarée et constate que l’appelant n’y est plus connu, n’a aucune autre diligence à accomplir.

Longueur excessive de la détention provisoire : condamnation de la France

Un délai de presque six ans de détention provisoire, notamment lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an et huit mois entre le renvoi devant la juridiction de jugement et le jugement lui-même, constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Loi du 10 août 2007 : quand récidive rime avec rétroactivité

Les dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relatives à l’expertise psychiatrique sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté pour une infraction désormais punissable du suivi socio-judiciaire, même si celui-ci n’avait pas d’existence légale à la date de la commission des faits.