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Article
Loi du 10 août 2007 : quand récidive rime avec rétroactivité
Loi du 10 août 2007 : quand récidive rime avec rétroactivité
Les dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relatives à l’expertise psychiatrique sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté pour une infraction désormais punissable du suivi socio-judiciaire, même si celui-ci n’avait pas d’existence légale à la date de la commission des faits.
par M. Lénale 7 octobre 2009
Dans un arrêt du 2 septembre 2009, la chambre criminelle fait une première application des dispositions de l’article 712-21 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, dite loi « Récidive II », selon lesquelles les différentes mesures concernant l’application des peines (permission de sortir, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, suspension de peine…), à l’exception des réductions de peine n’entraînant pas de libération immédiate et les autorisations de sortie sous escorte, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable, aux personnes condamnées...
