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Article
Conformité de la déclaration d’adresse aux exigences du procès équitable
Conformité de la déclaration d’adresse aux exigences du procès équitable
L’huissier de justice qui se transporte à la dernière adresse déclarée et constate que l’appelant n’y est plus connu, n’a aucune autre diligence à accomplir.
par M. Lénale 29 octobre 2009
Dans cette affaire, le prévenu était condamné pour escroquerie à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve par arrêt contradictoire à signifier de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale. Ce texte institue pour l’appelant, à l’instar de ce que prévoit l’article 116 pour le mis en examen, la formalité de la déclaration d’adresse. Lorsqu’il est libre, le prévenu appelant est ainsi tenu de déclarer une adresse personnelle, à laquelle sera réputée faite à...
