Responsabilité des personnes morales : application dans le temps et exceptions de défense

Dans un arrêt du 20 octobre 2009, la chambre criminelle apporte diverses précisions relatives aux poursuites exercées à l’encontre d’une personne morale. Elle rappelle tout d’abord, à l’occasion d’un second moyen, qu’une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (ici, aux personnes morales), ne peut, conformément au principe général posé par l’article 112-1 du code pénal, s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Une grande enseigne de distribution était en l’espèce poursuivie pour diverses infractions au code de la consommation, toutes commises avant l’entrée en vigueur de la loi dite «Perben II» (L. n°2004-204 du 9mars 2004, modifiant l’art. 121-2 c. pén., applicable à compter du 31déc....