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Article
Nature du jugement rendu contre un prévenu cité à parquet diplomatique
Nature du jugement rendu contre un prévenu cité à parquet diplomatique
par M. Lénale 4 novembre 2009
Lorsqu’un prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître doit être faite au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, à charge pour celui-ci, après avoir visé l’original, d’en envoyer une copie au ministère des affaires étrangères ou à tout autre autorité déterminée par les conventions d’entraide judiciaire internationales (art. 562 c. pr....
