Détention provisoire : délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

La chambre criminelle était, le 10 novembre 2009, saisie d’une question, inédite à notre connaissance, touchant à l’interprétation de l’article 148-2 du code de procédure pénale. Ce texte fixe aux juridictions saisies, le délai pour statuer en matière de détention provisoire, en fonction du degré d’avancement de la procédure. Ainsi, « lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la...