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Article
QPC : refus de transmission des textes organisant les prélèvements sur les comptes nominatifs des détenus
QPC : refus de transmission des textes organisant les prélèvements sur les comptes nominatifs des détenus
Revêtant un caractère purement conservatoire, les prélèvements effectués sur le compte nominatif d’une personne prévenue placée en détention provisoire, destinés à l’indemnisation des parties civiles, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de la présomption d’innocence : absence de caractère nouveau et sérieux de la contestation de l’article 728-1 du code de procédure pénale.
par M. Lénale 9 juin 2010
La victime occupe, on le sait, une place sans cesse croissante dans la procédure pénale menée contre l’auteur soupçonné des faits. À tous les stades du procès - au sens que lui donne la Cour européenne des droits de l’homme : de la garde à vue à l’exécution de la peine - se sont ainsi multipliées les mesures de justice réparatrices, destinées à assurer non seulement la réparation intégrale des dommages subis par la partie civile, mais aussi, finalement, l’amendement de l’auteur, au point que l’on a parfois songé à la création de véritables peines de réparation (X. Pin, La privatisation du procès pénal, RSC 2002. 245 
, qui cite, de façon tout à fait éclairante, un ensemble de mesures d’indemnisation qui permet à l’auteur soit d’éviter une sanction pénale, soit d’obtenir une mesure de faveur ; V. Ullmann, De la peine de substitution à la peine de réparation ?, Dr. pénal août-sept. 1990, p. 1 s.). En ce qui concerne précisément le traitement des valeurs pécuniaires des personnes incarcérées, la loi ne marque...
