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En l’absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique passé entre le président du tribunal et le procureur de la République d’une part, et le barreau de la juridiction d’autre part, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier.
par M. Lénale 9 avril 2010
La dématérialisation de la procédure pénale présente de nombreux avantages. La possibilité de communiquer par fax ou mail, notamment, facilite le travail quotidien des acteurs du monde judiciaire. Le décret n° 2007-1620 du 15 nov. 2007 est ainsi venu initier ce mouvement en autorisant l’utilisation des nouvelles technologies pour la communication d’actes de procédures. Un titre XII a été inséré dans le livre V du code de procédure pénale. Ainsi, la copie des actes du dossier d’instruction (art. D. 15-7 c. pr. pén.), le réquisitoire du procureur (art. D. 40-1 c. pr. pén.) l’appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention peuvent désormais être transmis par voie...
