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Article
Effets de la remise en liberté du fait de l’expiration du délai maximum de détention provisoire
Effets de la remise en liberté du fait de l’expiration du délai maximum de détention provisoire
La mise en liberté en raison de l’expiration du délai de détention provisoire rend caduc l’ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté antérieurement prise et non suivie d’effet.
par M. Lénale 29 mars 2010
La chambre criminelle statuait, le 17 février 2010, sur une question relative aux effets de la remise en liberté de la personne mise en examen du fait de l’expiration du délai de détention provisoire sur une autre décision, en attente d’exécution, prise dans la même matière. Dans les faits, le mis en examen était poursuivi des chefs de plusieurs infractions économiques dont escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment. Placé en détention provisoire le 18 mars 2009, il fut remis en liberté le 17 juillet 2009, en application...
