- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le prévenu détenu régulièrement cité à personne et qui n’est pas conduit à l’audience ne peut être jugé contradictoirement dès lors que les juges du fond ne constatent pas qu’il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats.
par M. Lénale 17 février 2010
Toute personne citée devant un tribunal correctionnel a l’obligation de comparaître, à moins de fournir une excuse valable (art. 410 c. pr. pén). Cette obligation s’étend naturellement aux personnes incarcérées, la loi prévoyant qu’elles doivent, au jour indiqué pour la comparution à l’audience, y être conduites par la force publique. Et, si le prévenu ne jouit pas de la liberté de déférer à la convocation, réciproquement, le tribunal ne jouit d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de sa présence à l’audience (Crim. 26 mai 1993, Bull. Crim....
