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Article
Imprescriptibilité de la peine d’interdiction du territoire
Imprescriptibilité de la peine d’interdiction du territoire
La peine complémentaire de l’interdiction définitive du territoire français n’est pas prescriptible et ne peut être, s’agissant d’une peine privative de droit.
par M. Lénale 13 mars 2009
La question de la prescription des peines complémentaires privatives de droit – interdictions, déchéances, incapacités – revêt d’importants enjeux pratiques ; elle ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante de la chambre criminelle. On sait que, par principe, seules les peines susceptibles d’une exécution forcée peuvent être atteintes par la prescription (Rép. pén. Dalloz, v° Peines complémentaires, spéc., n° 80). La prescription de la peine s’analyse, en effet, en une sanction de la carence des autorités publiques dans sa mise à exécution. Par conséquent, les peines produisant leurs effets du seul fait de leur prononcé, et qui ne nécessitent aucun acte d’exécution, ne peuvent être concernées (Rép. pén. Dalloz, v° prescription pénale, spéc. n° 109 ; F. Desportes et F. Le Gunehec, Droit pénal général, 13e éd., 2006, Économica, n° 1108 ; R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, t. 1, 7e éd., Cujas, 1997, n° 881).
En règle générale, le principe ne suscite pas de difficultés particulières. Par exemple : une personne est condamnée à une peine de cinq ans de...
