Conditions de vie en prison: incompétence du juge pénal

La chambre criminelle a rendu, le 20 janvier 2009, un arrêt à forte portée symbolique. Elle décide que les faits dénoncés par un détenu de la maison d’arrêt de Rouen ne constituent pas l’infraction de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, pas plus qu’ils ne peuvent admettre une autre qualification pénale. La décision de refus d’informer des juridictions d’instruction se voit donc confirmée. En effet, un précédent avait semblé ouvrir la voie pénale, la cour d’appel de Nancy, saisie d’une plainte avec constitution de partie civile du fait de conditions de vie en détention qualifiées de contraires à la dignité, ayant estimé que le juge d’instruction ne se trouvait pas dans l’un des cas visés à l’article 86 du code de procédure pénale – faits ne pouvant donner lieu à aucune poursuite, ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale (Nancy, ch. instr., 1^er mars 2007, D. 2007. Jur. 2218, note Danet  ; AJ pénal 2007. 335,...