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Article
Obligation pour les juges du fond de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe
Obligation pour les juges du fond de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe
Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d’en rechercher, le cas échéant, l’étendue.
par M. Lénale 12 mars 2009
La ville de Paris avait engagé des poursuites par voie de citation directe contre le dirigeant d’un hôtel qui avait omis de déposer, comme la loi l’y obligeait, sa déclaration au titre de la taxe de séjour forfaitaire (art. L. 2333-29, R. 2333-62, al. 1er, R. 2333-63, al. 1er et R. 2333-68 CGCT). Le tribunal le déclara coupable de cette infraction, le condamnant à une peine d’amende, mais limitant l’indemnisation de la partie civile à une somme forfaitaire. Sur appel de cette dernière, les juges du second degré confirmaient les dispositions civiles du jugement, considérant que la ville de Paris ne disposait pas, en...
