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Article
Signification : valeur probatoire d’une mention pré-imprimée cochée par l’huissier
Signification : valeur probatoire d’une mention pré-imprimée cochée par l’huissier
La mention portée par l’huissier dans l’exploit de ce qu’il avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée, même consistant dans une simple formule pré-imprimée cochée, vaut jusqu’à inscription de faux.
par M. Lénale 22 janvier 2009
Après une ordonnance de non-lieu rendue dans une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour des épandages illégaux de boues provenant d’une station d’épuration, l’un des mis en examen introduisit contre les parties civiles une action en dommages et intérêts par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, en application de l’article 91 du code de procédure pénale. Le jugement fut rendu contradictoirement à signifier le 12 décembre 2005, condamnant les plaignants à payer 30 000 € de dommages et intérêts pour dénonciation téméraire. Le 15 décembre 2006, soit plus d’un an après, l’un des plaignants...
