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Article
Appel et correctionnalisation judiciaire: revirement ou simple précision procédurale?
Appel et correctionnalisation judiciaire: revirement ou simple précision procédurale?
La recevabilité de l’appel de la partie civile exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours.
par M. Lénale 2 février 2009
La correctionnalisation judiciaire, utilisée depuis longtemps par les juridictions répressives en raison de ses nombreux avantages, et pourtant manifestement illégale, a finalement été légalisée par la loi n° 2004-04 du 9 mars 2004 dite loi Perben II (V. A. Darsonville, La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, Dr. pénal 2007. Etude 4). Consistant à qualifier délit des faits en réalité susceptibles de recevoir une qualification criminelle – par exemple, comme en l’espèce commentée, qualifier agressions sexuelles aggravées des faits relevant légalement du viol – la correctionnalisation apporte principalement ses bénéfices en termes d’allègement de procédure et de certitude de répression. Mais, en raison de la clémence qu’elle manifeste pour la personne impliquée, elle nécessite l’accord, même tacite, de toutes les parties au procès (V. art. préc., n° 2). La légalisation du procédé...
