- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’huissier, qui délivre une citation à l’adresse déclarée par l’appelant est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale lorsque le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée. Il en est ainsi de la lettre recommandée prévue par l’article 558 du même code.
par M. Lénale 6 février 2009
Le contentieux touchant à la validité des citations et significations est, depuis quelques années, très important. On en trouve une nouvelle illustration avec l’arrêt de la chambre criminelle du 17 décembre 2008, concernant, précisément, la question de la citation à l’adresse déclarée par l’appelant. Le domaine connaît également une actualité législative intense, avec les réformes opérées par les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2008-644 du 1er juillet 2008, ainsi que le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008.
En l’espèce,...
