Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État du chef de dénonciation mensongère

Dans des poursuites exercées du chef de dénonciation mensongère à l’autorité publique contre un prévenu qui s’était abusivement fait passer pour victime d’enlèvement et séquestration, la chambre criminelle déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’agent du Trésor destinée à obtenir le remboursement des sommes engagées pour les recherches inutiles. L’arrêt, bien que d’espèce semble-t-il, est intéressant dans la mesure où les incertitudes relatives à l’action civile touchant cette infraction sont nombreuses (Rép. pén. Dalloz, v° Plainte et dénonciation, spéc. n° 53). L’article 434-26 du code pénal réprime « le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches ». La doctrine dominante range cette...