- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle judiciaire : montant du cautionnement et mis en examen RMiste
Contrôle judiciaire : montant du cautionnement et mis en examen RMiste
Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à énoncer que le montant du cautionnement est déterminé par les circonstances de l’affaire et les ressources du mis en examen, alors que ce dernier faisait valoir qu’il percevait le RMI.
par M. Lénale 3 décembre 2008
L’article 137 du code de procédure pénale, après avoir posé comme principe la liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, autorise toutefois le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à l’astreindre aux obligations d’un contrôle judiciaire, en raison des nécessités de l’information ou au titre de mesure de sûreté. Parmi les obligations pouvant être imposées figure le versement d’un cautionnement, dont les modalités (montant et délai) sont fixées par le magistrat « compte tenu notamment des ressources et charges de la personne mise en examen » (art. 138,...
