Prescription : effet interruptif des commissions rogatoires

Dans son arrêt du 12 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, dans un attendu de principe, qu’« une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction est un acte d’instruction qui, par lui même, interrompt la prescription ». Il s’agit curieusement, à notre connaissance, d’une des seules fois où la règle est énoncée avec tant de clarté (du moins récemment, Crim. 19 et 24 nov. 1887, DP 1888. 1. 191). Au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, on entend par acte interruptif de prescription tout acte régulier de poursuite ou d’instruction, qui a pour objet de constater...